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L’assurance décennale obligatoire pour les artisans

Les articles 1792 à 1792-2 du Code civil régissent la garantie décennale, également appelée « assurance responsabilité professionnelle » ou « responsabilité civile décennale ». Celle-ci couvre les dommages qui pourraient survenir à un ouvrage après la réception des travaux, sans devoir attendre une décision de justice.

 

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La garantie décennale, pour qui ? pourquoi ?

L’assurance décennale artisan concerne les ouvrages en lien avec le bâtiment et le sol, et suivant la conformité à certaines normes obligatoires précisées par la loi 78.12 du 4 janvier 1978. Ainsi, tout constructeur œuvrant dans l’édification d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié par un contrat de louage d’ouvrage au maître d’ouvrage sont sujets à un régime de responsabilité décennale. Il concerne alors tous les professionnels exerçant des métiers de la structure et du gros œuvre, comme le couvreur et le maçon, mais également l’artisan charpentier. Ce dernier, considéré comme un entrepreneur, agit en effet pour le compte d’un maître d’ouvrage, par l’intermédiaire d’un contrat de louage d’ouvrage. L’artisan charpentier fabriquant des maisons en bois, des chalets ou des chalets en bois se trouve ainsi soumis à l’obligation d’assurance décennale.

L’assurance décennale concerne tous les vices ou dommages de construction, notamment ceux qui pourraient toucher la solidité de l’ouvrage, ou qui pourraient le rendre inhabitable. La souscription d’un artisan à cette assurance profite alors à sa clientèle, puisque tout vice de fabrication donnera lieu à une réparation. Dans le cas contraire, l’artisan aura à payer l’ensemble des frais pour la réparation d’un chalet ou d’une maison en bois, si une malfaçon venait à être découverte après la livraison de l’ouvrage.

Obligation d’une attestation décennale

une assurance responsabilité civile décennale avec leurs devis et factures. L’attestation d’assurance responsabilité décennale doit faire référence, entre autres, à la période de validité du contrat d’assurance, aux activités couvertes et aux montants assurés, aux coordonnées du garant ou de l’assureur, ainsi qu’à la couverture géographique du contrat. Si l’artisan ou le constructeur d’ouvrage n’a pas souscrit à cette assurance garantie décennale, il risque un an d’emprisonnement et/ou une amende de 75 000 €, comme stipulé par l’article 1792-1 du Code civil.

Faire construire sa cabane en bois, son chalet ou chalet en bois par un prestataire assuré

Afin d’éviter tout risque d’impayé ou de contentieux avec votre constructeur, il est fortement conseillé de confier la construction de votre maison en kit, chalet en bois ou cabane en bois à des professionnels pouvant justifier d’une assurance responsabilité civile décennale. À ce titre, STMB Construction vous propose ses prestations de qualité en matière de construction de chalet en bois et de cabane en bois. STMB Construction est un artisan charpentier couvert par une assurance RC décennale pour toutes ses interventions lors du montage de maisons en kit, chalets et cabanes en bois partout en France métropolitaine (hors îles).

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ASSURANCE DECENNALE OBLIGATOIRE 

 

Le professionnel (Artisan ou Auto-entrepreneur) qui prend en charge le montage doit être couvert par une assurance décennale obligatoire .

Les informations doivent figurer sur les documents fournis (Devis / Factures) et une attestation doit vous être remise sur simple demande.

 

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