Service déclaration préalable

 

Service declaration travaux

La déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de chalet bois, d'abri ou bureau de jardin, de garage  ou toutes autres constructions en bois que vous trouvez sur notre site internet respectent bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface plancher (la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant les épaisseurs correspondant à l'isolation) et/ou d'emprise au sol (surface au sol résultant de la projection de la construction, tous débords et surplombs inclus - Nota : Les simples débords de toit traditionnels sur le pourtour d'une construction ne sont pas comptés dans l'emprise au sol, seules doivent être compabilisées les surfaces couvertes supportés par des poteaux.

Un grand nombre de nos chalets bois, abris de jardin, chalets ou bureaux de jardin, garages, même des chalets de loisirs avec ou sans mezzanine sont sans permis de construire, mais obligent le dépôt d'une déclaration en mairie avant tout début de construction.

C'est  pourquoi, pour vous simplifier toutes ces démarches administratives et  vous proposer avec différentes options une offre globale (Déclaration administrative + kit en bois + montage), nous avons mis en place un service en interne, spécialisé dans le traitement des dossiers de déclarations préalables de travaux.

 

Prestations comprises dans notre offre :

- Nos conseils en urbanisme

- Réalisation des plans de votre projet en respect du règlement d'urbanisme de votre localité.

- Envoi par e-mail de vos plans

- Rédaction du formulaire administratif officiel ( cerfa N°13703*03) à déposer directement en mairie

- Envoi par courrier du dossier complet

- Suivi personnalisé jusqu'à l'obtention de l'autorisation de construire de votre chalet en bois, garage, abri bois, chalet ou bureau de jardin de la part de votre mairie*

 

Laurier 20 pente 30d

 

       Page 2 cerfa

 

Vous retrouvez le choix de cette option (Déclaration préalable de travaux) sur toute demande de devis en ligne pour chaque produit n'ayant pas d'obligation d'un dépôt de permis de construire et sur lesquels nous vous proposons de prendre en charge ces formalités. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre mairie de la réglementation avant de nous faire une demande de devis. Notamment,pour les obligations de pente de toit. Si besoin, nous pouvons la modifier sur nos produits mais cela engendre une plus value par rapport aux prix indiqués sur notre site et  que nous devons intégrer dans votre chiffrage pour que votre demande de travaux soit accepté sans vous obliger un surcoût sur le tarif de votre kit en bois.

 

 

 

* Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de votre demande. La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction. L'absence d'opposition au terme de ce délai de 1 mois vaut décision de non-opposition à réaliser le projet.

 

Tarif dossier complet déclaration de travaux à déposer en mairie : A partir de 300 € TTC

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